Flyer d'informations sur les autorisations d'urbanisme et les taxes d'urbanisme

Demandes à faire en ligne à partir du 10 janvier 2022

Déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Particuliers ou professionnels, vous pouvez faire le dépôt de votre demande en ligne grâce au téléservice gratuit ouvert à tous.

Il vous suffit pour cela de créer votre compte en ligne, ci-dessous, et de remplir le formulaire en suivant les consignes :

https://cc-estuaire.geosphere.fr/guichet-unique

Attention, les fichiers joints doivent être déposés au format pdf !!!

Les étapes pour déposer une demande d'urbanisme :

1/ Créer votre compte 

2/ Remplir le formulaire en ligne

3/ Joindre les documents numériques du dossier au format pdf

4/ Valider votre dossier et l'envoyer

Accueil en mairie

Du mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h

Des autorisations d'urbanisme sont nécessaires pour construire ou aménager et démolir : 

certificat d’urbanisme
déclaration préalable de travaux
permis de démolir
permis de construire
permis d’aménager
Elles sont délivrées par le maire au nom de sa commune et doivent être en conformité avec la carte communale. Nos demandes d'autorisation sont instruites par le service instructeur de la Communauté de Communes de l'Estuaire (CCE) 

Accueil au public :

Service instructeur  
38 avenue de la République, 33 820 Braud-et-Saint-Louis 
Cyril GRENIER   05 57 42 61 99

Au regard des coûts supportés par la collectivité lors des opérations d'aménagement et de construction (création de voiries et de réseaux permettant la viabilisation des terrains, création d'équipements supplémentaires liés à la présence de nouveaux habitants ou de nouvelles entreprises), les autorisations d'urbanisme sont assujetties à une fiscalité particulière, la Taxe locale d'équipement (TLE) et la Participation pour voirie et réseaux (PVR).

Ces taxes sont indépendantes des taxes locales (taxe d’habitation et taxe foncière) car liées exclusivement à l'opération de construction. Elles ne sont dues qu’une seule fois.

Conseils gratuits pour vos projets

Les architectes du CAUE, organisme public départemental vous reçoivent

Permanences du CAUE
 

La carte communale en vigueur jusqu'à la validation du PLUI-H en  cours d'élaboration

La carte communale est un document d’urbanisme approuvé par le conseil municipal et les services de l’Etat après une enquête publique. Elle est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

C'est le document de référence qui fait apparaître les zones ouvertes à la construction.

Son rôle est de limiter les zones constructibles afin de maîtriser la consommation d'espace naturel et ainsi permettre de protéger les zones à vocation agricoles et rurales.

L'approbation de la carte communale permet à la commune d'obtenir la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme en lieu et place de l'État.

Extrait de la carte communale

Assainissement

S.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
Selon sa localisation, un terrain constructible doit être raccordé au réseau d’assainissement collectif si la parcelle est desservie par le réseau.
Si le réseau collectif n’existe pas, une étude préalable doit être réalisée pour que soit définie la filière autorisée en fonction de la nature du sol pour construire un assainissement individuel.
Cette étude est réalisée par un service spécifique géré par le SIAEPA des Côteaux de l'Estuaire. https://www.siaepa-coteauxestuaire.fr/

Il est strictement interdit pour toute construction qu’elle soit neuve ou ancienne de déverser directement les eaux usées dans l’environnement, au fossé notamment. Le constat d’une telle situation est passible de poursuites judiciaires.

Assainissement collectif
Compétence de la Communauté des communes de Blaye depuis le 1er janvier 2018.

Seul le bourg est desservi une station d'épuration gérée par le SIAEPA des Côteaux de l'Estuaire. 

https://www.siaepa-coteauxestuaire.fr/

SIAEPA des Côteaux de l'Estuaire
3 Rue de la Fontaine Saint-Justin, 33710 Samonac

Du Lun au Ven : 9h - 12h30 & 14h - 16h30

Tél 05 57 68 22 36

N° urgence 24h/24  05 57 94 11 14

accueil@siaepa-coteauxestuaire.fr