mp3 dinle mp3 indir sarki indir

Accueil Urbanisme Carte communale

La carte communale

Envoyer Imprimer

La carte communale est un document d’urbanisme approuvé par le conseil municipal et les services de l’état après une enquête publique. Elle est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Son rôle est de limiter les zones constructibles afin de maîtriser les charges de la collectivité : extension des réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie) et permettre de protéger les zones à vocation agricoles et rurales.

L'approbation de la carte communale permet à la commune d'obtenir la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme en lieu et place de l'État.

 

ACTUALITES

Ateliers informatiques
programme d'avril à juin 2018

Recherche par mot-clé

Agenda des évènements

Juin 2018
L Ma Me J V S D
28 29 30 31 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 1

Le journal Municipal