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La carte communale

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La carte communale est un document d’urbanisme approuvé par le conseil municipal et les services de l’état après une enquête publique. Elle est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Son rôle est de limiter les zones constructibles afin de maîtriser les charges de la collectivité : extension des réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie) et permettre de protéger les zones à vocation agricoles et rurales.

L'approbation de la carte communale permet à la commune d'obtenir la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme en lieu et place de l'État.

 

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