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Construire

La carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme approuvé par le conseil municipal et les services de l’Etat après une enquête publique. Elle est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

C'est le document de référence qui fait apparaître les zones ouvertes à la construction.

Son rôle est de limiter les zones constructibles afin de maîtriser la consommation d'espace naturel et ainsi permettre de protéger les zones à vocation agricoles et rurales.

L'approbation de la carte communale permet à la commune d'obtenir la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme en lieu et place de l'État.

 

Autorisations d'urbanisme

Accueil en mairie du mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h

Des autorisations d'urbanisme sont nécessaires pour construire ou aménager et démolir : 

  • certificat d’urbanisme
  • déclaration préalable de travaux
  • permis de démolir
  • permis de construire
  • permis d’aménager

Elles sont délivrées par le maire au nom de sa commune et doivent être en conformité avec la carte communale. Nos demandes d'autorisation sont instruites par le service instructeur de la CCE 

Accueil au public :

Service d’instruction des permis de construire Communauté de Communes de l’Estuaire
38 avenue de la République, 33 820 Braud-et-Saint-Louis 
Cyril GRENIER, Jeannine URBAIN    05 57 42 61 99

Au regard des coûts supportés par la collectivité lors des opérations d'aménagement et de construction (création de voiries et de réseaux permettant la viabilisation des terrains, création d'équipements supplémentaires liés à la présence de nouveaux habitants ou de nouvelles entreprises), les autorisations d'urbanisme sont assujetties à une fiscalité particulière, la Taxe locale d'équipement (TLE) et la Participation pour voirie et réseaux (PVR).

Ces taxes sont indépendantes des taxes locales (taxe d’habitation et taxe foncière) car liées exclusivement à l'opération de construction. Elles ne sont dues qu’une seule fois.

 

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Saint Christoly de Blaye

Saint Christoly de Blaye appartient au canton de Saint Savin.
Elle occupe la partie Sud Ouest du canton mais son centre est à peine éloigné de 5 Km de celui de son chef lieu.
Son territoire de 2 800 ha s’étire dans un sens nord sud sur la rive droite du Moron, qui constitue une limite naturelle avec les communes de Saint Savin et Civrac de Blaye sur ses marges orientales.

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29 avril 2019
14 janvier 2019

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